Description
Le Grand Conseil
recherche :HUIT ASSESSEUR-E-S À LA COUR DES ASSURANCES SOCIALES – LÉGISLATURE 2025-2029
CDD -
MISSIONS PRINCIPALES
Au mois d'octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l'élection complémentaire de huit assesseur-e-s à la Cour des assurances sociales (CASSO), conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d'organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 (LOJV). Ces assesseur-e-s seront élu-e-s pour la législature 2025-2029, et ce jusqu'au 31 décembre 2029.
L'activité d'assesseur-e est une activité sans horaire fixe, rémunérée par indemnités. Elle implique la participation à des audiences et à des délibérations, ainsi que l'examen de dossiers par voie de circulation. Le nombre d'heures qu'implique cette activité varie en moyenne entre 40 et 150 heures par année. Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 75 ans, de nationalité suisse, ayant l'exercice des droits civils et n'ayant pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur. La personne qui n'est pas domiciliée dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l'autorité de nomination (article 16, alinéa 2, LOJV). Les collaboratrices et collaborateurs de l'État de Vaud, soumis à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD), ne peuvent pas postuler à la fonction d'assesseur-e, sous réserve d'exceptions prévues par la loi, dont les greffières et greffiers, les greffières et greffiers-substituts, les greffières et greffiers ad hoc, les membres du corps enseignant de l'Université de Lausanne (UNIL) (article 18a de la LOJV).
PROFIL SOUHAITÉ
Sur la base des besoins actuels de la CASSO, sont particulièrement recherchés les profils suivants :
• deux spécialistes en assurances sociales (brevet fédéral ou équivalent)
• un-e actuaire (master en sciences actuarielles ou équivalent)
• cinq médecins spécialistes en médecine interne générale, en rhumatologie, en orthopédie, en psychiatrie (spécialiste FMH ou équivalent).
Lieu de travail: Lausanne
Classe salariale: -
La Cour des assurances sociales est l'autorité de recours en matière d'assurances sociales (AI, AVS, assurance-maladie selon la LAMal, assurance-accidents selon la LAA, assurance-chômage, etc).
Elle connaît aussi des contestations en matière de prévoyance professionnelle (y compris le partage des prestations de sortie après divorce).
DOSSIER DE CANDIDATURE
Les candidat-e-s intéressé-e-s déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu'un extrait des poursuites et actes de défaut de biens. Les dossiers seront remis au Conseil de la magistrature, puis transmis avec son préavis à la Commission de présentation, qui les tiendra à disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4, LGC). La Commission de présentation pourra requérir des compléments d'information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d'inviter les candidat-e-s à une seconde audition après celle du Conseil de la magistrature.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention « Élection complémentaire de huit assesseur-e-s à la Cour des assurances sociales – Législature 2025-2029 », p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du mardi 11 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).
Référence: 2010263
DÉLAI DE POSTULATION
10.07.2024
RENSEIGNEMENTS
Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétariat de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.
www.vd.ch/gc