Description
Onze assesseur-e-s à la Cour de droit administratif et public – Législature 2025-2029
Au mois d'octobre 2024, le Grand Conseil vaudois procédera à l'élection complémentaire de onze assesseur-e-s à la Cour de droit administratif et public (CDAP), conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d'organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 (LOJV). Ces assesseur-e-s seront élu-e-s pour la législature 2025-2029, et ce jusqu'au 31 décembre 2029.
L'activité d'assesseur-e est une activité sans horaire fixe, rémunérée par indemnités. Elle implique la participation à des audiences et à des délibérations, ainsi que l'examen de dossiers par voie de circulation. Le nombre d'heures qu'implique cette activité varie en moyenne entre 40 et 150 heures par année. Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 75 ans, de nationalité suisse, ayant l'exercice des droits civils et n'ayant pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur. La personne qui n'est pas domiciliée dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l'autorité de nomination (article 16, alinéa 2, LOJV). Les collaboratrices et collaborateurs de l'État de Vaud, soumis à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD), ne peuvent pas postuler à la fonction d'assesseur-e, sous réserve d'exceptions prévues par la loi, dont les greffières et greffiers, les greffières et greffiers-substituts, les greffières et greffiers ad hoc, les membres du corps enseignant de l'Université de Lausanne (UNIL) (article 18a de la LOJV).
Sur la base des besoins actuels de la CDAP, sont particulièrement recherchés les profils suivants :
• un-e architecte (HES, EPF ou équivalent)
• un-e urbaniste (master en urbanisme ou équivalent)
• un-e expert-e fiscal-e (brevet fédéral d'expert fiscal ou équivalent)
• une-e spécialiste en marchés publics (brevet fédéral de spécialiste en marchés publics ou équivalent)
• un-e notaire (brevet de notaire ou équivalent)
• un-e médecin spécialiste en médecine interne générale (spécialiste FMH ou équivalent)
• un-e médecin spécialiste en psychiatrie (spécialiste FMH ou équivalent)
• un-e biologiste spécialiste de la faune ou de l'environnement (master ou équivalent)
• deux ingénieur-e-s en génie civil (HES, EPF ou équivalent)
• un-e ingénieur-e en informatique (HES, EPF ou équivalent).
RENSEIGNEMENTS
Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétariat de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.
La Cour de droit administratif et public est compétente pour examiner en dernière instance cantonale les recours contre les décisions administratives cantonales et communales. Sa compétence est générale, dans tous les domaines de la juridiction administrative – sous réserve des cas où la Cour des assurances sociales est compétente.